Changer d'assurance emprunteur (loi Lemoine)

Le guide

Changer d'assurance emprunteur : ce que permet la loi Lemoine

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, y compris pour un prêt en cours. Une condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles qu'exige la banque, qui a 10 jours ouvrés pour répondre.

L'essentiel

À tout moment, sans préavis, sans frais ni pénalités : la loi Lemoine du 28 février 2022 l'ouvre à tous les prêts immobiliers, y compris ceux en cours, depuis le 1er septembre 2022.
Seule condition : des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque, détaillées dans la fiche personnalisée remise avec l'offre de prêt.
La banque a 10 jours ouvrés après réception de la demande pour l'accepter par avenant au contrat de crédit ; un refus doit être motivé.
La banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt parce que vous choisissez une assurance externe.
Pas de questionnaire de santé si la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans.

Les 5 étapes pour changer d'assurance de prêt

Retrouvez les garanties exigées par votre banque
Elles figurent dans la fiche personnalisée remise avec votre offre de prêt : la part du prêt à assurer, les garanties (décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité de travail) et leur contenu. La banque les définit avec 11 critères au maximum, plus 4 pour la perte d'emploi.
Comparez des contrats à garanties équivalentes
Au-delà du prix, comparez les délais de carence et de franchise et les exclusions : ce sont eux qui distinguent deux contrats. La fiche standardisée d'information de chaque offre facilite la comparaison.
Envoyez la demande de substitution à votre banque
Joignez les conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés après réception pour répondre ; si elle refuse, elle doit indiquer pourquoi et quelles garanties manquent, et votre contrat actuel n'est pas résilié.
Recevez l'avenant au contrat de crédit
En cas d'accord, la banque modifie votre contrat de crédit par avenant, qui indique notamment le nouveau TAEG.
Résiliez l'ancien contrat et prévenez le nouvel assureur
Envoyez la résiliation à votre assureur actuel (lettre ou autre support durable, ou en ligne si le contrat peut être souscrit en ligne) en indiquant la date d'effet du nouveau contrat accepté par la banque, et informez le nouvel assureur de l'accord de la banque par lettre recommandée, papier ou électronique. Une fois le nouveau contrat validé par la banque, votre assureur ne peut pas s'opposer à la résiliation.

Chaque année, ce droit doit vous être rappelé

Vous devez être informé chaque année de votre droit à résilier l'assurance emprunteur à tout moment, et de la façon de le faire.

Ancien cancer ou hépatite C : le droit à l'oubli

Vous n'avez pas à déclarer la maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans au jour de la demande, sans rechute, pour un contrat qui prend fin avant vos 71 ans. Les autres pathologies restent à déclarer dans le questionnaire de santé.

Renégocier plutôt que changer

Vous pouvez aussi demander à votre assureur actuel de renégocier votre contrat : comparez les offres, demandez des devis, puis présentez-lui votre demande.

Ideel peut faire la démarche à votre place

Un intermédiaire en assurance peut demander le changement d'assurance emprunteur pour vous, si vous l'avez mandaté pour agir en votre nom. Ideel, courtier immatriculé à l'ORIAS, compare les offres à garanties équivalentes et s'occupe des démarches, gratuitement : comme tout courtier, Ideel est rémunéré par l'assureur que vous choisissez.

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Questions fréquemment posées

À tout moment : depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux dont le prêt est en cours, peuvent changer d'assurance emprunteur sans attendre la première année du contrat, sans préavis.

Non. La résiliation se fait sans frais ni pénalités, et la banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt parce que vous choisissez une assurance externe.

10 jours ouvrés après réception de votre demande. En cas d'accord, elle modifie votre contrat de crédit par avenant, qui indique notamment le nouveau TAEG ; en cas de refus, elle doit en donner les motifs.

Seulement pour un motif légitime, par exemple des garanties qui ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle doit alors indiquer les informations et garanties qui manquent ; votre contrat actuel n'est pas résilié.

Pas si la part assurée est de 200 000 € ou moins par personne et que le prêt sera remboursé avant vos 60 ans : l'assureur n'a alors pas le droit de vous en demander. Au-delà, le questionnaire reste obligatoire et doit être rempli de bonne foi.

Oui. Comme pour un changement, comparez les assurances et demandez des devis, puis présentez à votre assureur actuel une demande de renégociation.

Non. La banque peut vous proposer son contrat ou celui d'un partenaire, mais vous restez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix (la « délégation d'assurance »), à la souscription comme en cours de prêt.

Le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail, totales ou partielles. La garantie perte d'emploi est une option, jamais obligatoire.

Résilier votre contrat actuel

La marche à suivre, l'adresse et une lettre type pour chaque fournisseur.

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