Assurance habitationChanger d'assurance habitation, à tout moment après un an
Grâce à la loi Hamon, après un an de contrat, vous changez d'assurance habitation quand vous le voulez, sans frais ni pénalités. Ideel compare les offres à garanties égales ou supérieures et fait les démarches à votre place, gratuitement.
Changer d'assurance habitation : ce que permet la loi Hamon
Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Locataire, vous n'envoyez pas la résiliation vous-même : c'est le nouvel assureur qui la transmet à l'ancien, en veillant à ce que vous restiez couvert.
L'essentiel
- Après la première année de contrat, vous résiliez à tout moment, sans frais ni pénalités (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon). La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur.
- Avant le premier anniversaire du contrat, vous pouvez résilier après un changement de situation qui modifie le risque (domicile, situation matrimoniale, profession, retraite) : demande dans les 3 mois de l'événement, avec un justificatif.
- Locataire, l'assurance est obligatoire : le nouvel assureur résilie l'ancien contrat à votre place et veille à la continuité de votre couverture. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien.
- Si l'assurance n'est pas obligatoire pour vous (propriétaire occupant d'une maison individuelle, par exemple), vous envoyez vous-même la demande de résiliation à votre assureur.
- L'avis d'échéance doit vous rappeler la date limite de résiliation au moins 15 jours avant elle ; reçu plus tard, il vous laisse 20 jours à compter de son envoi pour résilier.
Les 5 étapes pour changer d'assurance habitation
Vérifiez que vous pouvez changer maintenant
Comptez un an depuis la souscription : au-delà, vous changez à tout moment. Avant, attendez l'échéance annuelle, ou résiliez après un changement de situation (déménagement, situation matrimoniale, profession, retraite) dans les 3 mois, avec un justificatif. Sans attendre l'avis d'échéance, la demande doit partir 2 mois avant l'échéance annuelle.
Comparez des contrats, puis souscrivez le nouveau
Les tarifs sont libres : pour la même garantie, les cotisations varient d'une compagnie à l'autre, et plus la cotisation est basse, plus les franchises sont élevées. Comparez les garanties et les franchises à l'aide de la fiche d'information sur les prix et les garanties que toute proposition doit comprendre. Locataire, seule la garantie des risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) est obligatoire. Vous pouvez souscrire auprès d'une compagnie, d'un agent général, d'un courtier ou d'une banque.
Locataire : laissez le nouvel assureur résilier l'ancien contrat
Remettez au nouvel assureur, par lettre ou autre support durable, votre demande en indiquant que vous voulez résilier le contrat en cours et souscrire le nouveau. Il notifie la résiliation à l'ancien assureur par lettre recommandée, y compris électronique, et veille à la continuité de votre couverture. Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la résiliation : votre logement risquerait de se retrouver sans assurance.
Propriétaire : envoyez vous-même la demande de résiliation
Adressez-la à votre assureur en ligne (si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne), par lettre papier, par déclaration sur place au siège ou chez son représentant (agent général, courtier), par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. L'assurance reste vivement recommandée : sans elle, tout est à votre charge en cas de sinistre. Faites donc commencer le nouveau contrat quand l'ancien prend fin.
Contrôlez la date d'effet et le remboursement
À réception de la demande, l'assureur doit vous envoyer un avis de résiliation indiquant la date de prise d'effet : un mois après la réception. Vous ne devez la cotisation que jusqu'à cette date, et il doit vous rembourser le solde dans les 30 jours à compter de la date de résiliation ; à défaut, il vous doit des intérêts au taux légal. Locataire, conservez l'attestation du nouveau contrat : votre propriétaire peut la demander chaque année.
Locataire : l'attestation et les risques à couvrir
Le locataire doit souscrire un contrat couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et en remettre l'attestation au propriétaire ou à l'agence à la remise des clés, puis une fois par an à leur demande. La garantie recours des voisins et des tiers, comme celle des biens personnels, est facultative.
Sans attestation, le propriétaire peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance risques locatifs pour votre compte, que vous devez lui rembourser.
Propriétaire, copropriétaire ou bailleur : qui doit être assuré ?
L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires ; pour ces derniers, l'obligation se limite à la responsabilité civile. Hors copropriété, le propriétaire occupant et le propriétaire bailleur ne sont pas obligés de s'assurer, mais l'assurance est recommandée, dont une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour le bailleur.
Selon economie.gouv.fr, pour une assurance obligatoire (locataire ou copropriétaire), le nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l'ancien ; pour une assurance non obligatoire, vous envoyez vous-même la demande.
Vous déménagez
Un changement de domicile permet de résilier sans attendre l'échéance, même avant la fin de la première année, si le nouveau logement modifie les risques assurés (surface, alarme, gaz de ville). Demandez-le dans les 3 mois qui suivent, avec un justificatif : la résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande, et l'assureur ne peut pas prévoir d'indemnité de résiliation pour cause de déménagement.
Vous pouvez aussi garder votre contrat : l'assureur le transfère au nouveau logement par avenant s'il l'accepte, et peut ajuster la cotisation. Locataire, prévenez-le au plus tard 15 jours après avoir quitté l'ancien logement, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Vous achetez ou vendez un logement
Quand un logement assuré est vendu, le contrat est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur, afin que le bien ne reste pas sans assurance. L'acheteur peut le garder ou le résilier, en informant l'assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi recommandé électronique.
Il peut aussi souscrire un nouveau contrat avant la vente si l'assureur du vendeur refuse le transfert, s'il souhaite des garanties adaptées ou si le contrat existant est trop cher ou insuffisant. Si le logement n'est pas assuré, un contrat doit être souscrit avant la signature de l'acte de vente. Le vendeur informe son assureur de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, faute de quoi les primes restent dues.
L'avis d'échéance doit vous rappeler la date limite
Chaque année, l'assureur doit vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle vous pouvez résilier, au moins 15 jours avant cette date. Reçu plus tard, l'avis vous laisse 20 jours à compter de son envoi pour demander la résiliation.
Si vous n'avez reçu aucun avis, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date d'envoi, et vous payez la cotisation jusqu'à cette date.
Ideel peut faire la démarche à votre place
Ideel compare les offres d'assurance habitation à garanties égales ou supérieures, puis s'occupe des démarches de changement à votre place, gratuitement : comme tout courtier, Ideel est rémunéré par l'assureur que vous choisissez.
Sources (vérifiées le 14 octobre 2026)
- service-public.gouv.fr — Assurance habitation : résiliation du contrat (vérifié le 1er juillet 2023)
- economie.gouv.fr — Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ? (25 juin 2026)
- economie.gouv.fr — Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation (25 septembre 2026)
- Légifrance — Code des assurances, article L113-15-2 (en vigueur depuis le 1er décembre 2020)
- Légifrance — Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance
- service-public.gouv.fr — Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs (vérifié le 16 avril 2025)
- service-public.gouv.fr — Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? (vérifié le 2 mai 2025)
- service-public.gouv.fr — Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement (vérifié le 20 mars 2025)
- service-public.gouv.fr — Assurance habitation : souscription du contrat (vérifié le 11 avril 2025)
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Questions fréquemment posées
Après un an de contrat : vous pouvez alors résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, et la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Avant, la résiliation se fait à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Si vous êtes locataire, souscrivez le nouveau contrat : c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien à votre place. Si l'assurance n'est pas obligatoire pour vous, comme pour un propriétaire occupant d'une maison individuelle, vous envoyez vous-même la demande à votre assureur. Dans les deux cas, la résiliation prend effet un mois après sa réception.
Le nouvel assureur. Le locataire n'a pas le droit d'envoyer lui-même la demande de résiliation, car l'assurance est obligatoire et son logement risquerait de se retrouver sans assurance ; le nouvel assureur notifie la résiliation à l'ancien et veille à la continuité de la couverture.
Oui, à la première échéance annuelle (le premier anniversaire du contrat), ou plus tôt après un changement de situation qui modifie le risque : domicile, situation matrimoniale, profession, retraite. Dans ce cas, la demande se fait dans les 3 mois de l'événement, avec un justificatif.
Oui : pour l'assurance obligatoire du locataire, le nouvel assureur doit s'assurer de la continuité de la couverture pendant toute la procédure, et le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien.
À la remise des clés, puis une fois par an à la demande du propriétaire ou de l'agence. Sans attestation, le propriétaire peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance risques locatifs pour votre compte, que vous devez lui rembourser.
Pour un copropriétaire, la responsabilité civile est obligatoire. Hors copropriété, le propriétaire occupant et le bailleur ne sont pas obligés de s'assurer, mais l'assurance est recommandée, dont une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour le bailleur.
Locataire, prévenez votre assureur au plus tard 15 jours après avoir quitté le logement : le contrat peut être transféré au nouveau logement si l'assureur l'accepte, ou résilié. Pour résilier, envoyez la lettre au plus tard 3 mois après votre départ ; la résiliation prend effet 1 mois après sa réception.
Si le logement est assuré, le contrat du vendeur est automatiquement transféré à l'acheteur, qui peut le garder ou le résilier par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi recommandé électronique. Si le logement n'est pas assuré, il faut souscrire un contrat avant la signature de l'acte de vente.
L'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation au moins 15 jours avant. Reçu plus tard, l'avis vous laisse 20 jours à compter de son envoi pour résilier ; sans avis, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction.
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