Assurance auto-moto

Changer d'assurance auto ou moto : à tout moment après un an

Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assurance auto ou moto à tout moment, sans frais : c'est votre nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat. Ideel compare les offres et fait les démarches à votre place, gratuitement.

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Changer d'assurance auto ou moto : ce que permet la loi Hamon

Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assurance auto ou moto à tout moment, sans frais ni pénalités et sans vous justifier. C'est votre nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien, pour que votre véhicule reste assuré : elle prend effet un mois après sa réception.

L'essentiel

Passé un an de contrat, vous changez à tout moment, sans frais ni pénalités et sans justification : c'est la résiliation dite « loi Hamon ». Les contrats souscrits à titre professionnel sont exclus.
Votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à l'ancien : vous n'avez pas le droit de l'envoyer vous-même, car le véhicule risquerait de rester sans assurance.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'ancien assureur, qui rembourse la prime non utilisée sous 30 jours.
Avant un an : à l'échéance annuelle en prévenant au moins 2 mois avant, ou dans les cas prévus (changement de situation, vente du véhicule).
Il vous faut le relevé d'information de votre assureur actuel : il donne votre bonus-malus, que vous conservez en changeant d'assureur.

Les 5 étapes pour changer d'assurance auto ou moto

Vérifiez que vous pouvez changer maintenant
Passé un an de contrat, c'est possible à tout moment. Avant, attendez l'échéance annuelle, en prévenant votre assureur au moins 2 mois avant (la date figure généralement dans vos conditions particulières), ou appuyez-vous sur un cas prévu : changement de situation, vente du véhicule.
Demandez votre relevé d'information
Votre assureur actuel vous le remet à chaque échéance annuelle et à la résiliation, et dans les 15 jours si vous le demandez expressément. Il indique votre coefficient de bonus-malus et vos sinistres responsables des 5 périodes annuelles précédentes ; vous le fournissez au nouvel assureur.
Comparez, puis souscrivez le nouveau contrat
Le tarif est fixé librement par chaque assureur : comparez les garanties (responsabilité civile obligatoire, formules multirisques ou tous risques, garanties facultatives), les franchises et les exclusions, pas seulement le prix. Vérifiez la date d'effet du contrat pour éviter toute période sans assurance.
Laissez le nouvel assureur résilier l'ancien contrat
Il effectue les formalités à votre place, auprès de votre ancien assureur, et s'assure que vous restez couvert pendant la procédure. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'ancien assureur.
Vérifiez le remboursement de la prime non utilisée
Vous ne devez que la part de prime correspondant à la période où le risque est couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'ancien assureur rembourse le solde dans les 30 jours ; à défaut, les sommes portent intérêts au taux légal.

Avant un an de contrat : les cas prévus par la loi

À l'échéance annuelle, prévenez votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. En cours d'année, vous pouvez résilier dans les 3 mois qui suivent un changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, ou un départ en retraite, justificatif à l'appui, si ce changement modifie le risque assuré ; la résiliation prend effet un mois après la demande.

Si vous vendez ou donnez le véhicule, le contrat est suspendu à partir du lendemain, à minuit, et peut ensuite être résilié avec un préavis de 10 jours. Une hausse de prime liée à un malus ne permet pas de résilier ; certains contrats prévoient en revanche cette faculté pour une autre hausse non prévue au contrat.

Loi Chatel : quand l'avis d'échéance arrive tard ou pas du tout

Avec chaque avis d'échéance annuelle, l'assureur doit rappeler la date limite pour dénoncer la reconduction du contrat. S'il envoie l'avis moins de 15 jours avant cette date ou après, vous avez 20 jours à compter de l'envoi (cachet de la poste) pour dénoncer le contrat ; conservez l'enveloppe en cas de litige.

Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction. En assurance auto, c'est là encore le nouvel assureur qui envoie la demande, et la résiliation prend effet le lendemain de son envoi ; vous ne payez que la période pendant laquelle le risque a couru.

Votre bonus-malus vous suit

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin du contrat : il est transféré automatiquement si vous changez d'assureur. En revanche, chaque assureur fixe ses propres primes de référence, auxquelles le coefficient s'applique : comparez-les avant de souscrire.

Le système de bonus-malus exclut notamment les motocyclettes légères et les quadricycles légers ou lourds à moteur.

Moto, scooter, quad : une assurance obligatoire aussi

L'obligation d'assurance de responsabilité civile (article L211-1 du code des assurances) vise tout véhicule terrestre à moteur : voitures, mais aussi deux ou trois roues (motos, scooters) et quads, même non homologués. C'est à cette assurance que la loi applique la règle du nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat.

Rouler sans assurance est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €, avec une suspension de permis de trois ans ou la confiscation du véhicule possibles. Depuis le 1er avril 2024, le contrôle passe par le Fichier des véhicules assurés : plus de vignette à apposer ni de carte verte à présenter.

Contrat souscrit à distance : le droit de rétractation

Un contrat de service conclu à distance, en ligne ou par téléphone, ouvre un droit de rétractation d'au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Depuis le 19 juin 2026, pour une assurance souscrite à distance, le professionnel doit proposer en ligne une fonction gratuite identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule similaire, disponible pendant tout ce délai.

L'assurance auto étant obligatoire, vérifiez que votre véhicule reste assuré avant d'exercer ce droit.

Ideel peut faire la démarche à votre place

Ideel, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS, compare les offres auto et moto, puis gère la souscription et la résiliation de l'ancien contrat à votre place, gratuitement, à garanties égales ou supérieures. Comme tout courtier, Ideel est rémunéré par l'assureur que vous choisissez.

Sources (vérifiées le 14 octobre 2026)

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Questions fréquemment posées

Oui, à partir d'un an de contrat : vous pouvez alors résilier à tout moment, sans frais ni pénalités et sans justification (résiliation dite « loi Hamon »). Avant, il faut attendre l'échéance annuelle ou avoir un motif prévu, comme un changement de situation.

Demandez le relevé d'information à votre assureur actuel, souscrivez le nouveau contrat, puis laissez le nouvel assureur résilier l'ancien : c'est lui qui envoie la demande. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l'ancien assureur.

Oui, à l'échéance annuelle en prévenant votre assureur au moins 2 mois avant, ou en cours d'année après un changement de domicile, de situation matrimoniale ou de profession, ou un départ en retraite, à condition que ce changement modifie le risque assuré. Vous pouvez aussi résilier dans les cas que votre contrat prévoit.

Votre nouvel assureur : il effectue les formalités à votre place et s'assure que vous restez couvert pendant la procédure. Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande, car votre véhicule risquerait de se retrouver sans assurance.

Le relevé d'information de votre assureur actuel, à fournir au nouvel assureur : il indique votre coefficient de bonus-malus et les sinistres responsables des 5 périodes annuelles précédentes. L'assureur doit le remettre dans les 15 jours de votre demande expresse.

L'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec chaque avis d'échéance annuelle. S'il l'envoie moins de 15 jours avant cette date ou après, vous avez 20 jours à compter de l'envoi pour dénoncer le contrat ; sans cette information, vous pouvez y mettre fin sans pénalités à tout moment après la reconduction.

Oui : la loi confie la résiliation au nouvel assureur, qui doit s'assurer de la permanence de votre couverture pendant la procédure. Vérifiez aussi la date d'effet du nouveau contrat, car rouler sans assurance est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

L'obligation d'assurance de responsabilité civile vise tout véhicule terrestre à moteur, motos, scooters et quads compris. C'est à cette assurance que la loi applique la règle du nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat.

Oui : vous ne devez que la part de prime correspondant à la période où le risque est couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur rembourse le solde dans les 30 jours ; à défaut, les sommes portent intérêts au taux légal.

Non : vous conservez votre coefficient, qui est transféré automatiquement si vous changez d'assureur. Chaque assureur fixe toutefois sa propre prime de référence, à laquelle le coefficient s'applique : comparez-les avant de souscrire.

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