Si vous avez souscrit à une assurance habitation GMF, vous êtes alors engagé pour une période d'un an, à tacite reconduction au terme de l'année. Il n'est donc pas possible de résilier votre assurance pendant cette période d'engagement, sauf si vous disposez d'un motif légitime.
Si vous souhaitez résilier votre contrat après la date d'échéance, aucun justificatif ne vous sera demandé.
Quelle est la législation pour résilier son assurance ?
La loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier son contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment après la première année, sans motif ni frais. Il suffit de souscrire chez un nouvel assureur, qui peut se charger des démarches auprès de l'ancien ; la résiliation prend effet avec un préavis d'un mois.
Si vous aviez payé votre cotisation annuellement, la part correspondant à la période non couverte vous est remboursée.
Attention : la loi Hamon ne s'applique pas aux assurances professionnelles.
La loi Chatel
La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer 2 mois avant la fin de l'échéance, que votre contrat va se résilier et vous disposez de 20 jours pour résilier ou non votre contrat d'assurance.
La loi Chatel s'applique seulement pour les contrats qui sont à tacite reconduction, ainsi que les assurances prenant en compte les personnes physiques en dehors de l'activité professionnelle.
Grâce à cet avertissement, vous pouvez faire le choix de résilier ou non votre contrat.
Si la GMF ne vous informe pas de la date d'échéance, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment, sans pénalité, par courrier recommandé.
